PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018 n° 2017-1836 (dossier législatif)

Article 16 ter (nouveau) (art. L. 640-2 (nouveau), L. 722-1, L. 722-6 du code de la sécurité sociale - Facilitations d'affiliation aux régimes d'assurance des internes en médecine)

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