PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ NATIONALE n° 2013-1168 (dossier législatif)
Article 3 (Programmation financière)
Article 4 ter (nouveau) (Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense)
Article 4 quinquies (nouveau) (art. L. 143-5 du code des juridictions financières - Transmission des observations de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 - Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement)
Article 10 (art. L. 232-7 nouveau du code de la sécurité intérieure - Création à titre expérimental d'un nouveau traitement relatif aux données API et PNR des transporteurs aériens)
Article 13 (texte non modifié par la commission) (art. L. 34-1, L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. L. 222-2 et L.222-3 du code de sécurité intérieure - Clarification du cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel)
Articles additionnels après l’article 33
Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé)
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