Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme de la PAC
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881 n° 2014-56 (dossier législatif)
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- Intervention 16
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- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 2 (Prolongation des délais de prescription en cas d'injure ou de diffamation pour des raisons tenant à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la religion ou au handicap)
Articles additionnels après l'article 2
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