Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 13 septembre 2012)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

• Intervention 1

Article additionnel après l’article 8

• Intervention 2

Article 9 (art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence)

• Intervention 3

Question d'actualité au Gouvernement sur l'évasion fiscale

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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