PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2009
n° 2009-431 (dossier législatif)
Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires)
Articles additionnels avant l'article 8 A
Article 8 C (Conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif)
Articles additionnels avant l’article 8
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