PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE
première lecture
[6 avril 2023]
Discussion générale:
P. 3544 (texte intégral du JO)P. 3545 (texte intégral du JO)
Article 4 (Formation pour l'accès à l'emploi de responsable de l'administration communale et tout au long de la carrière)
P. 3553 (texte intégral du JO)P. 3554 (texte intégral du JO)