Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

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[n° 2016-1547 (28 septembre 2016)]

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Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-4, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-13, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 626-3, L. 626-10, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 642-2, L. 645-1, L. 645-11, L. 653-1, L. 670-6, L. 910-1, L. 936-1, L. 950-1 et L. 956-1 du code de commerce, art. L. 2332-4 [nouveau] du code civil, L. 351-4, L. 351-6 et L. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 931-28 du code de la sécurité sociale - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)