PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS
commission mixte paritaire
[n° 2013-431 (18 avril 2013)]
Article 11 bis (Circulation des poids lourds de 44 tonnes)
Article 16 (Limitation de responsabilité en cas de marée noire)
Article 23 (Conditions sociales du pays d'accueil)