PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS

commission mixte paritaire

[n° 2013-431 (18 avril 2013)]

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Article 11 bis (Circulation des poids lourds de 44 tonnes)

Article 16 (Limitation de responsabilité en cas de marée noire)

Article 23 (Conditions sociales du pays d'accueil)