PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012
première lecture
[n° 2009-135 (6 novembre 2008)]
Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques)
Article 9 (Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale)