Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

première lecture

[n° 2009-323 (14, 15 et 16 octobre 2008)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)

Soutient l'amendement n° 554 de M. Daniel Dubois (réaffirmation de la vocation du 1 % logement à financer le logement des salariés des entreprises du secteur assujetties) ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera le sous-amendement n° 526 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 556 (avis des représentants des organisations syndicales et patronales, membre de l'Union d'économie sociale du logement, UESL, sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement) ; et n° 555 (avis conforme des organisations syndicales et patronales, membre de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sur le décret définissant l'emploi des fonds du 1 % logement). (texte intégral du JO)