Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

première lecture

[n° 2008-3 (14 décembre 2007)]

Rechercher une intervention :

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

Intervient sur l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)