Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA VIOLATION DES EMBARGOS ET AUTRES MESURES RESTRICTIVES

première lecture

[10 octobre 2007]

Discussion générale:

Création d'une nouvelle incrimination pénale. Applicabilité de ce texte. Souhait d'une consultation du Parlement sur toutes décisions liées aux embargos. Interrogation sur les mesures de protection des Français expatriés dans les territoires visés par les embargos. Votera ce texte. (texte intégral du JO)