PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2019-773 (11 avril 2019)]
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 51 rectifié bis (Gardes-nature - Constatation des infractions)
P. 5571 (texte intégral du JO)P. 5572 (texte intégral du JO)