PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)
Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.