PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE (dossier législatif)
Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)
Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
Art. 9 (Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC)
Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)
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