Interventions de M. Paul GIROD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE

première lecture

[16 juin 2005]

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Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Désaccord sur le seuil retenu de 6000 mètres carrés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : suppression du seuil de 1000 mètres carrés dans le cas de changement de secteur d'activité ; retiré. Souhaite s'assurer qu'un magasin restant dans le même secteur d'activité n'est pas soumis à une autorisation. (texte intégral du JO)
Défense de la grande distribution. Défavorable à l'amendement n° 20 de M. Dominique Braye (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)

Soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy précité. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC)

Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements) ; retiré. (texte intégral du JO)