PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM

première lecture

[n° 2003-1365 (21 octobre 2003)]

Discussion générale:

Soutien du groupe UMP à ce texte. Possibilités ouvertes par la diminution de la part de l'Etat. Demande une clarification des exigences envers les opérateurs amenés à assurer le service universel. (texte intégral du JO)