PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Succès des ZFU. Situation sinistrée de la région de Soissons. Objectif ambitieux de démolition-reconstruction. Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Vision globale de la politique de la ville. Réserves émises sur le risque de recentralisation de la politique de la ville à travers l'Agence nationale et sur l'engorgement des tribunaux par le dispositif de lutte contre le surendettement. Votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26
Favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98 (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Risque de blocage des tribunaux. (texte intégral du JO)