PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT n° 2019-1147 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon)
Article 3 bis C (Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive)
Article 3 bis (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition du logement décent)
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