PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
n° 2003-327 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. n° 20 (Ouverture de la campagne électorale - art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. additionnel après l'art. 20
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Art. additionnels après l'art. 32
Division et art. additionnels après l'art. 33
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
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