PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Article 8 (Avis et recommandations)
Octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général. (texte intégral du JO)Article 10 (Crédits budgétaires)