Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (15 février 2007)]

Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)

Sur l'amendement n° 66 de la commission (saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia ; adopté. (texte intégral du JO)