PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Discussion générale:
Mise en conformité de la Constitution avec le traité établissant les "statuts" de l'Union européenne. Construction européenne basée sur le droit international public ; conception moniste. Modification de la Constitution préalable à la ratification. Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du principe de la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire. Prise en compte des nouveaux transferts de compétence. Modification des modalités d'exercice de compétences déjà transférées. Nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Distinction entre dispositions transitoires et définitives. Prévision d'un référendum systématique en France pour l'élargissement de l'Union européenne. Economie du projet de loi. Développement du contrôle du respect du principe de subsidiarité par l'Assemblée nationale et le Sénat ; conséquence sur la charge de travail de la délégation pour l'Union européenne et des commissions permanentes. Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par chaque assemblée. Connaissance superficielle de l'Union européenne par les concitoyens. Devoir d'instruction et d'association à sa construction. Adéquation de l'outil du référendum. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 2 de M. Bruno Retailleau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Révision indispensable de la Constitution avant la ratification du traité. A titre personnel, s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 25 de M. David Assouline (transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi) et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery (recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes). Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Risque de conflit d'interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de Luxembourg. Nécessité d'adopter cet article. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 3 de M. Michel Charasse (introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004) et n° 6 de M. Bruno Retailleau (affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
S'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements n° 28 de M. Yves Détraigne (repli), n° 7 de M. Bruno Retailleau (révision de cette disposition uniquement par référendum) et n° 15 de M. Robert Badinter (déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum). Absence de majorité au sein de la commission des lois sur l'amendement n° 14 de M. Robert Badinter (organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations). Rappel des articles 3 et 11 de la Constitution. Possibilités d'expression du Parlement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Demande le retrait des amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter et n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que du n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) :
S'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France). (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Engagement du Gouvernement de communiquer l'ensemble des textes européens au Parlement. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Intervient sur l'amendement précité n° 35 de M. Pierre Fauchon. Risques de contradiction entre les articles de la Constitution figurant à des titres diffférents. Négation de la distinction entre le domaine parlementaire et ce qui relève du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) :
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bruno Retailleau (saisine du Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution :
S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bruno Retailleau (soumission à un référendum des révisions du traité). (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat dans chaque assemblée préalablement à toute réunion du Conseil européen). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 22 de M. David Assouline (inscription prioritaire à l'ordre du jour des assemblées de la discussion d'une résolution prévue à l'article 88-5 ou d'une motion prévue à l'article 88-6). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Jacques Pelletier (réserve d'une séance par mois pour transposer les directives communautaires). Autres solutions possibles. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans la Constitution de la reconnaissance et de la promotion des langues régionales et minoritaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Odette Herviaux (ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Bariza Khiari (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans). (texte intégral du JO)