Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE DÉLIBÉRATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.

première lecture

[9 avril 2003]

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Discussion générale:

Validation de la quasi-totalité de la loi par le Conseil constitutionnel. Loi conforme au pluralisme, à l'égalité devant le droit de suffrage, à la parité et à la liberté des partis politiques. Loi démocratique. Précision intéressante du Conseil constitutionnel sur la parité. Position du Conseil constitutionnel sur les députés européens. Remplacement du taux de 10 % des inscrits par celui de 10 % des suffrages exprimés. Impossibilité d'entériner l'objectif visé par le Gouvernement et le Parlement en première lecture du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Propose l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Loi Jospin ne permettant à aucune majorité de se dégager. Défense par les socialistes d'un système proportionnel plutôt que la logique majoritaire. Préoccupation de la proximité. Vote conforme en accord avec la Constitution. Position du Conseil constitutionnel sur l'abus du droit d'amendement. (texte intégral du JO)
Liberté du législateur de choisir entre le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Irrecevabilité de la motion. Prise en compte par le Gouvernement et le Parlement de la réserve d'interprétation apportée par le Conseil constitutionnel. Totalité de la loi applicable. S'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Ne partage pas le point de vue de M. Robert Bret sur le scrutin proportionnel. Absence de justification de renvoi en commission. Procédure d'adoption de la loi non viciée. Existence d'un débat. S'oppose à la motion n° 2 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)

S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 3 (suppression) et n° 4 (suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils) ; de M. Bernard Frimat n° 5 (suppression), n° 7 (instauration de la parité pour les têtes des sections départementales des listes) et n° 6 (actualisation du texte). (texte intégral du JO)