PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE n° 2021-160 (dossier législatif)
Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Ratification de manière expresse - Obligation)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19 (Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation)
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