PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-157 DU 9 FÉVRIER 2017 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX CONTRÔLES ET AUX SANCTIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE n° 2018-643 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN n° 2018-509 (dossier législatif)
Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision)
Article 2 bis (art. L. 167-1 du code électoral - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision)
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