PROJET DE LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT n° 2017-1839 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 111-1, art. L. 111-4 à L. 111-9 [nouveaux] du code minier - Arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures)
Article 2 (Application de l'article 1er aux demandes de titres nouvelles ou en cours d'instruction)
Articles additionnels après l'article 2 (Suppression de l'obligation de délivrer un permis de recherche ou d'octroyer une concession du fait du droit de suite)
Article 3 (Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels »)
Article additionnel après l'article 3 (Interdiction des délocalisations résultant de l'exploitation d'hydrocarbures hors du territoire national)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.