PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INVITANT LE GOUVERNEMENT À ENVISAGER LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION DU CETA
première lecture
[15 avril 2021]
Discussion générale:
P. 3302 (texte intégral du JO)P. 3306 (texte intégral du JO)
P. 3312 (texte intégral du JO)
P. 3313 (texte intégral du JO)
P. 3314 (texte intégral du JO)
P. 3315 (texte intégral du JO)