PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
première lecture
[n° 2018-727 (14 mars 2018)]
Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
P. 2282 (texte intégral du JO)