Interventions de M. Jacques GAUTIER (vendredi 17 avril 2015)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 35 undecies

Article additionnel après l'article 35 duodecies

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