PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 32 octies
Article additionnel après l'article 35
Articles additionnels après l'article 37 quater
Articles additionnels après l'article 37 nonies
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