PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

première lecture

[n° 2011-333 (3 juin 2010)]

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  Seconde délibération :

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Votera contre les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement. (texte intégral du JO)