PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS
première lecture
[n° 2011-333 (3 juin 2010)]
Seconde délibération :
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Votera contre les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement. (texte intégral du JO)