Interventions de M. Jacques GAUTIER

Discussion générale:

Son intervention. Avis favorable de la commission des lois à l'essentiel du projet de loi sur lequel elle présentera vingt-huit amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux)

Ses amendements n° 1  : précision ; n° 2  : précision selon laquelle la société issue de la fusion est liée par la décision de l'autorité nationale chargée de conduire la procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires ; n° 3  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour la délivrance par le greffier du tribunal de l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion ; n° 4  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion ; et n° 5  : précision de la date de prise d'effet de la fusion en cas de transmission à une société existante ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 5 (titre VII nouveau du livre III de la deuxième partie ; art. L. 2371-1 à L. 2375-1 nouveaux du code du travail - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements)

Ses amendements n° 6  : précision selon laquelle les dispositions relatives à la participation des salariés ne s'appliquent qu'aux sociétés ayant leur siège sur les territoires français ; n° 7  : simplification ; n° 8  : suppression d'une disposition redondante ; n° 9  : renforcement de la protection accordée aux salariés membres du groupe spécial de négociation de la société issue de la fusion transfrontalière ; n° 10  : coordination ; n° 11  : obligation de procéder à un examen comparatif des différents systèmes nationaux de participation des salariés en cas de fusion-absorption de sociétés ; n° 12  : précision selon laquelle les dirigeants qui déterminent la forme de la participation des salariés applicable sont les dirigeants de toutes les sociétés participant à la fusion transfrontalière ; n° 13 et 14  : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2412-6, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 2434-3 et L. 2434-4 nouveaux du code du travail - Protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne)

Ses amendements n° 15  : garantie du droit à réintégration dans l'emploi des membres du groupe spécial de négociation s'ils ont été licenciés à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée sur recours hiérarchique ou juridictionnel ; n° 16  : coordination rédactionnelle ; et n° 17  : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 236-10 du code de commerce - Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes)

Son amendement n° 18 : réécriture de l'article L.236-10 du code de commerce dispensant les actionnaires de désigner un commissaire à la fusion sauf lorsque l'opération de fusion conduit à des apports en nature ou des avantages particuliers ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (titre III bis nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Régime de la société coopérative européenne)

Ses amendements n° 19  : suppression d'une disposition inutile ; n° 20  : application du régime d'incompatibilités prévu par le code de commerce au commissaire à la fusion qui interviendra à l'occasion de la constitution de la société coopérative européenne ; n° 21  : fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai maximum pour l'exercice, par le notaire ou par le greffier du tribunal, du contrôle de la légalité de la constitution par voie de fusion d'une société coopérative européenne ; et n° 22  : suppression d'une mention inutile ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 22 ter

Son amendement n° 23 : simplification de l'admission d'associés non coopérateurs dans les sociétés coopératives agricoles ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 30 de Mme Catherine Dumas (simplification du régime de dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 225-37 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste)

Son amendement n° 24 : possibilité pour les sociétés de renvoyer simplement à leurs statuts les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 225-68 du code de commerce - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste)

Son amendement n° 25 : possibilité pour les sociétés de renvoyer simplement à leurs statuts les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 24

Son amendement n° 26 : extension aux sociétés en commandite par actions des exigences de la directive 2006/46CE en matière de gouvernement d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 25

Son amendement n° 27 : application des modalités de publicité prévues par l'autorité des marchés financiers aux informations contenues dans le rapport sur le contrôle interne des sociétés de capitaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 (Application outre-mer du présent projet de loi)

Son amendement n° 28 : extension à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna des dispositions modifiant le droit français des sociétés coopératives et les règles de contrôle interne applicables dans le cadre des sociétés en commandite par actions ; adopté. (texte intégral du JO)