PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 6 ET 9 DE LA LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS n° 2008-1245 (dossier législatif)
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- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
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