Interventions de M. Charles GAUTIER (mercredi 14 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16
Intervention 17
Intervention 18
Intervention 19
Intervention 20
Intervention 21
Intervention 22
Intervention 23
Intervention 24
Intervention 25

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