PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

commission mixte paritaire

[n° 2007-291 (22 février 2007)]

Discussion générale:

Garde à vue. Enregistrement des personnes mises en examen. Excès du recours à la détention provisoire. Création des pôles de l'instruction. Collégialité. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)