Interventions de M. Charles GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET

première lecture

[22 juin 2004]

Discussion générale:

Texte consensuel en dépit des difficultés à trouver un juste équilibre entre liberté totale et liberté limitée. S'interroge néanmoins sur l'application du texte, suspendue à des décrets. Interrogation sur les moyens financiers de l'AFNIC en raison d'une augmentation probable des contentieux. Bonne orientation du texte pour la protection des collectivités locales, des assemblées parlementaires et de leurs élus. Suggère de modifier le règlement du Sénat pour permettre plus souvent l'examen des propositions de loi des groupes minoritaires. Le groupe socialiste est favorable à ce texte même s'il s'agit d'un consensus de pure forme dans l'attente de la publication des décrets. (texte intégral du JO)