PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
nouvelle lecture
[n° 2015-994 (20 juillet 2015)]
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2323-3, L. 2327-2, L. 2327-15,L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail - Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel)
Article 12 (art. L. 2325-5-1 [nouveau], L. 2325-20, L. 2327-13-1 [nouveau], L. 2334-2, L. 2341-12 [nouveau], L. 2353-27-1 [nouveau], L. 23-101-1 et L. 23-101-2 [nouveaux], L. 4614-11-1 [nouveau] et L. 4616-6 [nouveau] du code du travail - Fonctionnement des institutions représentatives du personnel)
Article 13 (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; art. L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du code de commerce ; art. L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ; art. L. 111-84 et L. 111-88 du code de l'énergie ; art. L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et financier et art. L. 254-1 du code de la sécurité intérieure - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise)
Article 14 (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8 à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L. 2242-23, L. 2243-1 et L. 3121-24 du code du travail ; art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2101-6 du code des transports et art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Regroupement des négociations obligatoires en entreprise)
Article 16 (art. L. 2322-2, L. 2322-7, L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du travail - Aménagement des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs)
Article 17 (art. L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-2, L. 2152-4 et L. 2261-32 du code du travail ; art. 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Adaptation des règles de la représentativité patronale)
Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2135-11 et L. 3142-8 [nouveau] du code du travail - Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de recherche)
Article 19 (art. L. 1226-12, L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4624-1, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-5 [nouveau], L. 4162-3 et L. 4641-1 à L. 4641-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 461-2 et L. 461-6 du code de la sécurité sociale - Clarification des procédures en matière de santé au travail et reconnaissance du Conseil d'orientation des conditions de travail)
Article 19 quater (art. L. 4161-2 du code du travail - Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité)
Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Création du compte personnel d'activité)
Article 23 octies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6332-16 du code du travail - Possibilité pour les organismes collecteurs paritaires agréés de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles de production)
Article 23 decies A (Possibilité pour l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal d'échanger des informations avec les bureaux de liaison en matière de contrôle des fraudes au détachement de travailleurs)
Article 23 terdecies (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du CDI intérimaire)
Article 24 (art. L. 841-1, L. 842-1 à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1 à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et L. 846-1 du code de la sécurité sociale - Création de la prime d'activité)