PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU SUIVI DES ENFANTS EN DANGER PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS
première lecture
[n° 2012-301 (22 février 2012)]
Article unique (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-3 et L. 226-3-2 (nouveau)du code de l'action sociale et des familles - Transmission des informations relatives aux enfants en danger)