Interventions de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (vendredi 16 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

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