PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (27 novembre et 4 décembre 2017)]
Première partie :
Article 15 (art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières)
Deuxième partie :
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)