PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE L'ANNÉE 2006

première lecture

[n° 2007-1147 (23 juillet 2007)]

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Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement)

  Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «culture» :

Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement)

Article additionnel après l'article 4

Son amendement n° 2 : rectification d'une écriture budgétaire ; retiré. (texte intégral du JO)