PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)
Défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Ses amendements n° 179 : inscription dans le code général des collectivités territoriales de la pérennisation du système des avances aux départements et aux régions ; et n° 180 : précision des activités professionnelles donnant lieu à exonérations et compensations d'exonérations de taxe professionnelle instituées dans la loi relative au développement des territoires ruraux ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 48 (Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres)