PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (17 juin 2004)]
Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Favorable à l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). Réforme de la dotation forfaitaire des communes en préparation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
Favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Demande de précision de la notion de "prélèvement fiscal". Nature de la CSG. (texte intégral du JO)