PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (29 octobre, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Art. 71 (Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation)
Problème de la multiplicité des conseils. (texte intégral du JO)Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Intervient sur l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés). Incompétence du législateur à dresser la liste des monuments historiques constituant le patrimoine national. (texte intégral du JO)Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Favorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)