Interventions de M. Christophe-André FRASSA (jeudi 23 juin 2011)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Article 17 (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code général des impôts - Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels avant l’article 19

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 19 (art. 1609 quatertricies [nouveau] du code général des impôts, art. 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution perçue sur les activités privées de sécurité)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 20 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Réforme du financement de l'aide juridictionnelle)

• Intervention 8

Article additionnel après l'article 20

• Intervention 9
• Intervention 10

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