PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON n° 2014-315 (dossier législatif)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Bernard FOURNIER (mercredi 20 novembre 2013)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.