PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 décembre 2010)]
Articles additionnels après l'article 12
Soutient l'amendement de M. Gérard César n° 175, identique à l'amendement n° 80 de M. Rémy Pointereau (remise en cause, sur le plan fiscal, de l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée - EIRL - aux sociétés civiles agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)