PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (9 mai 2006)]
Article 5 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins)
Son amendement n° 193 : alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes ; retiré. (texte intégral du JO)