PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)

Art. additionnel avant ou après l'art. 20 ter

Art. additionnel avant l'art. 20 ter

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Art. 23 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 32 (Création du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier")

Art. 36 (Création du compte d'affectation spéciale "Pensions")

Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)

Art. 47 (Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF)

Art. 48 (Création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France, RFF)

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